Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres « CGV ») regissent l'ensemble des relations contractuelles entre la SASU GALLOSTRAT, exploitant le nom commercial GALLOTECH et l'activite de photographie sous l'enseigne « Bethune Iris Photo » (ci-apres « le Vendeur » ou « Bethune Iris Photo »), et ses clients consommateurs ou professionnels (ci-apres « le Client »).
Elles s'appliquent a toute commande passee sur le site https://www.bethune-iris-photo.fr (ci-apres « le Site »), par voie presentielle (stand, foire, salon, domicile du Vendeur ou du Client), ou par tout autre canal de vente expressement autorise par le Vendeur.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGV dans la version en vigueur au jour de la commande. Les versions anterieures restent consultables sur simple demande.
Article 1 — Identification du Vendeur
- Raison sociale : SASU GALLOSTRAT
- Nom commercial : GALLOTECH
- Enseigne : Bethune Iris Photo
- Capital social : 1 000 €
- Siege social : 11 rue du 11 Novembre, 62232 Vendin-les-Bethune, France
- SIRET : 933 135 089 00011
- RCS : Arras, immatriculee le 19/09/2024
- TVA intracommunautaire : FR23 933 135 089
- Telephone : 06 99 35 47 00
- E-mail : pro@gallotech.fr
- Directeur de la publication du Site : Florian Delmarquette
- Hebergement du Site : O2Switch SAS — 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France — Telephone : 04 44 44 60 40 — www.o2switch.fr
Article 2 — Objet et champ d'application
Les presentes CGV regissent :
- La reservation et la realisation de seances photographiques d'iris ;
- La vente et la livraison de fichiers numeriques issus de ces seances ;
- La vente et la livraison de tirages photographiques (tirages simples, tirages montes) ;
- La vente et la livraison d'encadrements standards et museaux ;
- Les prestations accessoires (options de retouche, formats specifiques, bijoux iris).
Le Vendeur livre en France metropolitaine et en Belgique, selon les conditions specifiques detaillees a l'article 20 (Belgique). Les livraisons hors Union europeenne (y compris Royaume-Uni) peuvent etre etudiees au cas par cas sur demande a pro@gallotech.fr, les conditions tarifaires, fiscales et douanieres etant alors etablies en devis prealable.
Article 3 — Produits et services
3.1 Seance photographique
Prise de vue macro d'iris sur rendez-vous, au studio itinerant du Vendeur (stand, foire, salon, domicile du Vendeur) ou au domicile du Client (frais de deplacement en sus).
3.2 Fichiers numeriques (produits « DIG »)
Fichiers haute resolution livres par courrier electronique au Client sur l'adresse e-mail communiquee lors de la commande.
3.3 Tirages et encadrements (produits « TS », « TM », « CAD_STD », « CAD_PRE »)
Tirages et encadrements realises sur commande, de maniere entierement personnalisee selon les choix du Client (format, matiere, cadre). Ces produits sont fabriques a la demande.
Les tirages sont consideres comme des oeuvres d'art originales au sens de l'article 98 A II-7° de l'annexe III du Code general des impots (voir article 13 des presentes).
3.4 Bijoux fantaisie
Bijoux dits « fantaisie » (pendentifs, bracelets, ornements) integrant une micro-photographie d'iris, realises sur commande et personnalises selon les choix du Client. Ces articles relevent du regime fiscal standard (TVA 20 %) et ne contiennent aucun materiau precieux au sens des articles 521 et suivants du Code general des impots. Ils ne font pas l'objet d'un poinconnage de garantie (bureaux de garantie) et ne sont pas assimilables a des articles d'orfevrerie ou de bijouterie en metaux precieux.
3.5 Caracteristiques essentielles
Les caracteristiques essentielles de chaque produit et service (dimensions, matieres, options) sont decrites sur le Site ou communiquees par le Vendeur avant commande.
Article 4 — Commande
4.1 Reservation en ligne de seance
Les seances photo se reservent en ligne :
- soit via le module de reservation integre au Site (/reserver) ;
- soit via le lien direct Square Bookings communique par le Vendeur (notamment depuis la page « Ou me trouver ? » du Site ou les supports imprimes).
Dans les deux cas, un acompte est exige a la reservation pour securiser le creneau (cf. article 6).
4.2 Commande presentielle
A l'occasion d'une seance sur stand, foire, salon ou au domicile du Vendeur, le Client selectionne les produits apres la prise de vue et regle par carte bancaire (Square Terminal) ou en especes dans les limites legales. L'acceptation des presentes CGV est materialisee par leur mise a disposition visible sur stand et rappelee lors du paiement.
4.3 Commande par lien de paiement a distance
Pour les commandes de produits complementaires passees apres la seance (bijoux fantaisie, tirages additionnels, options de retouche, etc.), le Vendeur peut transmettre au Client un lien de paiement securise unique genere via le service Square (Square Payment Links). Le Client procede au paiement depuis ce lien sur l'interface securisee fournie par Square (authentification forte 3D Secure), ce qui vaut acceptation expresse des presentes CGV et engagement de paiement au sens de l'article L221-14 du Code de la consommation.
4.4 Confirmation
Un courrier electronique de confirmation est envoye au Client apres chaque commande, recapitulant les produits, le prix, l'adresse de livraison (le cas echeant) et le delai indicatif de traitement.
4.5 Refus de commande
Le Vendeur se reserve le droit de refuser toute commande pour motif legitime (stock indisponible, defaut de paiement anterieur, suspicion de fraude, commande manifestement abusive).
Article 5 — Prix et paiement
5.1 Prix
Les prix sont exprimes en euros toutes taxes comprises (TTC), avec mention de la TVA applicable (5,5 % pour les tirages relevant du statut d'oeuvre d'art, 20 % pour les autres produits et prestations). Ils sont indiques sur le Site et affiches de maniere visible avant toute commande.
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits, sauf mention contraire. Ils varient en fonction du pays de livraison, du mode retenu (retrait sur place, point relais ou domicile) et du format ou poids des articles. Le montant applicable est calcule automatiquement et affiche au Client avant validation de la commande, ou communique par le Vendeur en cas de commande hors ligne.
Principe des frais de livraison :
- Retrait sur place (stand, foire, salon) : toujours gratuit ;
- Livraison (Point Relais ou Domicile avec signature), France metropolitaine et Belgique : les frais de port sont toujours factures selon la grille tarifaire en vigueur, quel que soit le montant de la commande. Aucun seuil de gratuite (franco de port) n'est applique.
La grille tarifaire detaillee (prix par format, mode et destination) est consultable en annexe A3 sur la page /frais-de-port du Site. Elle est susceptible d'evoluer ; la grille applicable est celle en vigueur le jour de la commande et affichee avant validation.
En cas de promotion affichant un prix barre, le Vendeur se conforme au decret n° 2022-1037 (transposition Omnibus) et indique le prix le plus bas pratique dans les 30 jours precedant la reduction.
5.2 Moyens de paiement
Le Client peut regler par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express selon disponibilite) via la solution de paiement securise Square, Inc. (prestataire PSP certifie PCI-DSS), ou en especes en boutique ou sur stand, dans la limite de 1 000 € (art. L112-6 Code monetaire et financier).
L'authentification forte 3D Secure (directive DSP2) est appliquee pour tout paiement par carte bancaire en ligne.
5.3 Encaissement et facture
Le paiement est encaisse au moment de la commande. Une facture est transmise au Client par voie electronique apres paiement.
5.4 Defaut de paiement
Toute tentative de paiement refusee entraine l'annulation automatique de la commande. En cas d'impaye constate apres livraison, le Vendeur pourra exiger des penalites de retard au taux legal ainsi qu'une indemnite forfaitaire de 40 € (art. L441-10 Code de commerce) en cas de client professionnel.
Article 6 — Acompte
Un acompte de 30 € est percu a la reservation de chaque seance photo. Le Vendeur se reserve la possibilite de dispenser le Client de cet acompte a titre exceptionnel (notamment pour les personnes agees, a mobilite reduite, ou dans toute situation appreciee souverainement par le Vendeur).
L'acompte constitue un engagement ferme du Client. En cas d'annulation du fait du Client, l'acompte reste acquis au Vendeur a titre de dedommagement pour la reservation du creneau et les frais engages, selon les conditions precisees au moment de la reservation.
En cas d'annulation du fait du Vendeur (voir article 15), l'acompte est integralement rembourse au Client.
En cas de realisation effective de la seance et d'achat de produits complementaires (tirages, fichiers numeriques, encadrements), l'acompte est integralement deduit du montant total de la commande.
Article 7 — Livraison
7.1 Modalites et transporteurs
Les produits physiques (tirages, encadrements, bijoux fantaisie) sont livres par Colissimo (La Poste) ou par tout autre transporteur choisi par le Vendeur. Le Client est informe du numero de suivi des expeditions. La livraison s'effectue a l'adresse indiquee par le Client lors de la commande. Les livraisons sont possibles en France metropolitaine et en Belgique.
Dans le cas d'une livraison en Point Relais, le relais le plus proche du domicile communique par le Client est selectionne automatiquement par le transporteur. La possibilite pour le Client de choisir un relais specifique dans une liste sera proposee ulterieurement (fonctionnalite en cours de developpement).
Les fichiers numeriques (produits DIG) sont livres par courrier electronique au Client a l'adresse e-mail communiquee lors de la commande.
7.2 Delais de livraison
Delais de production (delai indicatif entre la commande et l'expedition du produit fini) :
- Fichiers numeriques : livraison sous un mois apres la commande ;
- Tirages et encadrements : expedition sous un mois apres la commande.
En periode de forte affluence (notamment fetes de fin d'annee), ce delai indicatif de production peut etre exceptionnellement prolonge ; le Client en est alors informe. En tout etat de cause, le delai ferme de livraison vise ci-apres demeure applicable.
Delais de transport (apres expedition) :
- France metropolitaine : 2 a 4 jours ouvres ;
- Belgique : 3 a 6 jours ouvres.
Delai ferme de livraison (art. L216-1 Code conso) : sauf cas de force majeure, le Vendeur s'engage a livrer le produit au plus tard 60 jours apres la conclusion du contrat. En cas de retard, le Client peut mettre le Vendeur en demeure de livrer dans un delai raisonnable et, a defaut d'execution, resoudre le contrat par courrier recommande (art. L216-2).
7.3 Transfert de risque
Conformement a l'article L216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques a lieu a la livraison effective au Client, et non a la remise du colis au transporteur.
7.4 Reserves a reception
Le Client dispose d'un delai de 14 jours a compter de la reception pour signaler tout defaut de conformite apparent ou avarie de transport, par courrier electronique (pro@gallotech.fr) ou par courrier postal, avec photographies a l'appui.
7.5 Retrait en main propre
Le retrait en main propre n'est possible que lors d'evenements planifies (stands, foires). Aucun retrait au siege social n'est propose.
7.6 Frais de deplacement pour seances a domicile
Pour les seances au domicile du Client, des frais de deplacement peuvent etre appliques, calcules en fonction de la distance depuis le siege du Vendeur (indemnite kilometrique ou cout reel des transports). Ces frais sont precises et acceptes avant confirmation de la commande.
Article 8 — Droit de retractation
8.1 Principe (articles L221-18 a L221-28 Code conso)
Conformement au Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un delai de 14 jours a compter de la reception du produit (ou de la conclusion du contrat pour les prestations de service) pour exercer son droit de retractation, sans avoir a justifier de motifs ni a payer de penalites.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa decision de se retracter par courrier electronique (pro@gallotech.fr) ou en utilisant le formulaire type figurant en annexe A1.
8.2 Exclusions (art. L221-28 Code conso)
Le droit de retractation ne s'applique pas aux :
- Biens confectionnes selon les specifications du consommateur ou nettement personnalises (art. L221-28-3°) : tirages, tirages montes, encadrements et bijoux fantaisie integrant une micro-photographie d'iris. Ces produits etant realises sur commande avec l'iris du Client, ils sont exclus du droit de retractation, sans formalite particuliere.
- Contenus numeriques non fournis sur un support materiel (art. L221-28-13°) dont l'execution a commence apres accord prealable expres du consommateur et renoncement expres a son droit de retractation : fichiers numeriques (produits DIG). Le Client exprime cet accord et cette renonciation prealablement au declenchement de l'envoi du fichier, par tout moyen equivalent a une renonciation expresse (case a cocher, signature, confirmation ecrite).
- Services pleinement executes (art. L221-28-1°) avant la fin du delai de retractation, dont l'execution a commence apres accord prealable expres du Client et renonciation expresse a son droit de retractation : seances photographiques. Le Client exprime cet accord et cette renonciation prealablement au demarrage de la seance, par tout moyen equivalent a une renonciation expresse (case a cocher, signature, confirmation ecrite).
8.3 Effets de la retractation
En cas de retractation legitime portant sur une seance photographique ou un fichier numerique DIG pour lesquels aucune renonciation expresse au droit de retractation n'a ete recueillie au prealable (cf. article 8.2), le Vendeur rembourse le Client de tous les paiements recus (acompte de seance et frais de livraison standard inclus le cas echeant), dans un delai maximal de 14 jours a compter de la reception de la demande de retractation.
Le remboursement est effectue en utilisant le meme moyen de paiement que celui utilise par le Client pour la transaction initiale (art. L221-24 Code conso), sauf accord expres contraire. Ce remboursement n'occasionne aucun frais pour le Client.
Aucune restitution de bien physique n'est attendue dans le cadre d'une retractation, l'ensemble des biens tangibles commercialises (tirages, tirages montes, encadrements, bijoux fantaisie) etant personnalises avec l'iris du Client et donc exclus du droit de retractation par nature (cf. article 8.2, premier cas).
Article 9 — Garantie legale de conformite et garantie des vices caches
9.1 Encadre information obligatoire (decret n° 2022-946)
Le consommateur dispose d'un delai de 2 ans a compter de la delivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie legale de conformite en cas d'apparition d'un defaut de conformite. Durant ce delai, le consommateur n'est tenu d'etablir que l'existence du defaut de conformite et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie legale de conformite emporte obligation pour le professionnel, le cas echeant, de fournir toutes les mises a jour necessaires au maintien de la conformite du bien.
La garantie legale de conformite donne au consommateur droit a la reparation ou au remplacement du bien dans un delai de 30 jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvenient majeur pour lui.
Si le bien est repare dans le cadre de la garantie legale de conformite, le consommateur beneficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la reparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie legale de conformite est renouvelee pour une periode de deux ans a compter de la date du remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une reduction du prix d'achat en gardant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser integralement contre restitution du bien, si le professionnel refuse de reparer ou de remplacer le bien, si la reparation ou le remplacement intervient apres un delai de 30 jours, si la reparation ou le remplacement occasionne un inconvenient majeur pour le consommateur, ou si la non-conformite du bien persiste en depit de la tentative de mise en conformite du vendeur restee infructueuse.
Le consommateur a egalement droit a une reduction du prix du bien ou a la resolution du contrat lorsque le defaut de conformite est si grave qu'il justifie que la reduction du prix ou la resolution du contrat soit immediate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la reparation ou le remplacement du bien au prealable. Le consommateur n'a pas droit a la resolution de la vente si le defaut de conformite est mineur.
Toute periode d'immobilisation du bien en vue de sa reparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait a courir jusqu'a la delivrance du bien remis en etat. Les droits mentionnes ci-dessus resultent de l'application des articles L. 217-1 a L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi a la mise en oeuvre de la garantie legale de conformite encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut etre portee jusqu'a 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur beneficie egalement de la garantie legale des vices caches en application des articles 1641 a 1649 du Code civil, pendant une duree de deux ans a compter de la decouverte du defaut. Cette garantie donne droit a un remboursement integral ou partiel du bien defectueux.
9.2 Mise en oeuvre
Toute demande au titre de la garantie legale doit etre adressee a pro@gallotech.fr avec description et photographies du defaut.
La garantie legale de conformite s'applique notamment aux defauts de fabrication, d'assemblage ou de transport (tirage endommage, encadrement abime, bijou defectueux, delai anormal de livraison). Elle ne s'etend pas aux choix artistiques inherents a la prestation (cadrage, colorimetrie, rendu, style de retouche), qui relevent de l'appreciation artistique decrite a l'article 16 des presentes CGV.
Article 10 — Prise de vue
Les prises de vue s'effectuent exclusivement sur rendez-vous. Le Client s'engage a etre ponctuel. Tout retard superieur a 15 minutes pourra entrainer l'annulation de la seance sans remboursement de l'acompte, sauf accord du Vendeur.
Le Client s'engage a se presenter dans un etat compatible avec la prise de vue macro d'iris (absence de lentilles de contact colorees, yeux reposes, hygiene normale).
10.1 Mineurs
La prise de vue d'un mineur s'effectue dans les conditions suivantes, conformement a l'article 8 du RGPD, a l'article 7-1 de la loi Informatique et Libertes et a la jurisprudence civile en matiere de droit a l'image :
- Mineurs de moins de 15 ans : presence obligatoire d'un parent ou representant legal titulaire de l'autorite parentale, qui accepte les presentes CGV et passe commande au nom du mineur — la prise de vue d'iris est realisee a sa demande expresse (art. 9.2.a RGPD).
- Mineurs de 15 a 17 ans : peuvent demander seuls la prise de vue de leurs iris, sous reserve de presentation d'un justificatif d'age (piece d'identite). Toutefois, la publication de leur image sur tout support de communication (site internet, reseaux sociaux, supports imprimes) reste subordonnee a l'autorisation ecrite du titulaire de l'autorite parentale, conformement a la jurisprudence civile.
Le Vendeur se reserve le droit de refuser la prise de vue si ces conditions ne sont pas reunies.
10.2 Refus technique
Le Vendeur se reserve le droit de refuser ou d'interrompre une seance si les conditions techniques ne permettent pas d'obtenir une photographie exploitable (iris trop sensible, mouvements oculaires involontaires, pathologie oculaire, maquillage obstruant). Dans ce cas, l'acompte est rembourse integralement, aucune autre indemnite ne peut etre reclamee.
Article 11 — Traitement et retouches
Les images font l'objet d'un traitement artistique selon le style propre du Vendeur. Des retouches artistiques sont incluses dans le prix selon les options choisies par le Client.
Le Vendeur s'engage dans une demarche progressive de reduction de la matchabilite biometrique des tirages finaux livres au Client, dans le cadre de son programme de conformite RGPD (cf. politique de confidentialite section 4). Cette demarche fait l'objet d'une evaluation technique continue. A ce stade, aucune garantie absolue de non-matchabilite ne peut etre assuree sur les tirages livres.
Aucune photographie brute (fichier RAW non traite) ne sera remise au Client, sauf accord ecrit prealable. Cette exclusion est motivee par le caractere directement identifiant au sens biometrique (art. 9 RGPD) des photographies brutes d'iris : leur transmission au Client exposerait ce dernier a un risque accru en cas de perte, de vol ou d'utilisation abusive par un tiers, et alourdirait les obligations de securite pesant sur les deux parties. Toute demande de retouche supplementaire pourra etre facturee en supplement, selon devis.
Article 12 — Droit a l'image
Les photographies representant le Client, qu'il s'agisse de photographies d'iris ou de tout autre portrait ou image realise a l'occasion de la prestation, constituent des donnees personnelles soumises au droit a l'image.
Principe general : le Vendeur s'engage a ne diffuser aucune photographie identifiable du Client, sur quelque support que ce soit (site internet, reseaux sociaux, newsletter, salons, foires, expositions, plaquettes imprimees ou tout autre support de communication), sans son accord ecrit prealable et specifique. Cet accord, distinct des presentes CGV, precise les supports, la duree et le contexte d'utilisation (notamment le caractere commercial ou non de la diffusion).
Anonymisation : le Vendeur peut utiliser des photographies d'iris a des fins de communication uniquement si elles ont ete prealablement rendues non identifiables a la fois au sens visuel et au sens biometrique, en application des mesures techniques mises en oeuvre dans le cadre de la demarche de desauthentification (cf. article 11). Cette utilisation ne necessite alors pas d'accord droit a l'image, la photographie ne permettant plus d'identifier le Client.
Retrait : le Client peut retirer son autorisation a tout moment par simple demande ecrite a pro@gallotech.fr. Le retrait n'affecte pas la liceite des utilisations anterieures effectuees dans le respect de l'accord donne. Le Vendeur procede neanmoins, dans la mesure raisonnable et dans un delai de 30 jours, au retrait des publications en cours sur les supports qu'il controle directement (site internet, comptes reseaux sociaux officiels).
Article 13 — Oeuvres photographiques originales (TVA 5,5 %)
L'activite de Bethune Iris Photo s'inscrit dans une demarche de photographie d'art reposant sur une creation artistique personnelle, originale et soignee.
Conformement a l'article 98 A II-7° de l'annexe III du Code general des impots, les tirages photographiques vendus sont consideres comme des oeuvres d'art au sens fiscal et beneficient du taux de TVA reduit de 5,5 %, sous les conditions suivantes :
- Tirage pris par l'artiste ou sous son controle ;
- Tirage signe par l'auteur ;
- Tirage numerote dans la limite de trente (30) exemplaires tous formats et supports confondus, outre un maximum de quatre (4) epreuves d'artiste conformement a la doctrine fiscale.
Chaque tirage est accompagne d'un certificat d'authenticite au format carte papier, signe de la main de l'artiste, mentionnant le numero de l'exemplaire, le format, la date de realisation et, le cas echeant, le titre de l'oeuvre. Le tirage lui-meme est egalement signe au dos par l'artiste.
Les cadres (standards et museaux) et les bijoux fantaisie sont soumis au taux de TVA normal de 20 %, ces articles ne relevant pas du statut d'oeuvre d'art au sens de l'article 98 A II-7° precite. En consequence, lorsqu'une commande combine un tirage (TS ou TM) avec un cadre ou un bijou, la facture mentionne distinctement les deux taux de TVA applicables, conformement aux obligations fiscales en vigueur.
Article 14 — Propriete intellectuelle
Les photographies, meme apres livraison, restent la propriete intellectuelle exclusive du Vendeur au titre des articles L111-1 et suivants du Code de la propriete intellectuelle.
La vente de fichiers numeriques ou de tirages n'entraine aucune cession de droits d'exploitation commerciale, de reproduction a grande echelle ou de representation publique remuneree.
Usage non commercial : le Client peut librement utiliser les photographies qu'il a acquises dans un cadre prive, familial ou social non commercial, y compris les partager sur ses comptes personnels de reseaux sociaux. Le Vendeur apprecie neanmoins que la source soit mentionnee (« © Bethune Iris Photo » ou mention equivalente) lors de toute diffusion en ligne.
Recommandation de securite biometrique : le Vendeur deconseille expressement au Client la publication en ligne de ses photographies d'iris (reseaux sociaux, forums, messageries publiques) en raison de la nature biometrique des donnees concernees. Une telle publication exposerait le Client a un risque d'exploitation par des tiers (collecte automatisee, reconnaissance biometrique, usurpation) qui ne peut etre maitrise par le Vendeur. Cette recommandation ne constitue pas une interdiction contractuelle mais une information de bonne foi destinee a la protection du Client.
Usage commercial : toute exploitation commerciale des photographies (vente, reproduction pour le compte d'un tiers, integration dans un produit derive, diffusion publique remuneree, utilisation publicitaire) necessite une autorisation ecrite prealable du Vendeur et peut donner lieu a remuneration, dans le respect des articles L122-1 et L131-3 du Code de la propriete intellectuelle.
Article 15 — Report ou annulation par le Vendeur
En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, de probleme technique empechant la realisation de la prestation ou de maladie du Vendeur, celui-ci se reserve le droit de reporter la seance ou d'annuler la prestation.
Si aucun report n'est possible ou accepte par le Client, l'acompte verse est integralement rembourse dans un delai de 14 jours.
En cas de force majeure, aucune autre indemnite ne peut etre reclamee au Vendeur, conformement a l'article 1218 du Code civil. Dans les autres cas (probleme technique hors force majeure, maladie ou empechement ponctuel du Vendeur), le Vendeur pourra proposer, a sa discretion, un geste commercial compensatoire (reduction sur une future seance, option de retouche offerte, etc.).
Article 16 — Appreciation artistique
Le Client reconnait que la prestation repose sur la demarche artistique personnelle du Vendeur.
La perception du resultat etant subjective, aucun remboursement ne pourra etre accorde pour une question de gout ou de preference esthetique, sous reserve de la conformite du produit aux caracteristiques essentielles annoncees. Cette clause ne s'applique pas aux cas de non-conformite, vices caches ou defauts visibles, qui relevent de l'article 9.
Article 17 — Donnees personnelles (RGPD)
17.1 Responsable de traitement
SASU GALLOSTRAT — 11 rue du 11 Novembre, 62232 Vendin-les-Bethune — pro@gallotech.fr.
17.2 Finalites, bases legales et durees de conservation
| Finalite | Base legale | Duree |
|---|---|---|
| Gestion des commandes et livraisons | Execution du contrat | Duree de la relation + 10 ans |
| Facturation et comptabilite | Obligation legale | 10 ans |
| Traitement des photographies d'iris | Demande expresse du Client dans le cadre de sa commande (art. 9.2.a RGPD) | Le temps necessaire a l'execution de la commande et au service apres-vente, puis suppression ; suppression anticipee possible a tout moment sur demande |
| Newsletters et prospection | Consentement | Jusqu'au retrait ou 3 ans d'inactivite |
| Mesure d'audience et publicite (pixels) | Consentement | 13 mois |
| Gestion des litiges | Interet legitime | Duree procedure + prescription |
17.3 Donnees biometriques (iris)
Les iris photographies constituent une donnee biometrique au sens de l'article 9 du RGPD. Ils sont photographies exclusivement a la demande expresse du Client, dans le cadre de sa commande (art. 9.2.a RGPD) : aucune photographie d'iris n'est realisee a l'insu du Client ni sans demande de sa part (cf. politique de confidentialite section 4).
Les fichiers sont conserves le temps necessaire a l'execution de la commande et au service apres-vente, puis supprimes. Le Client peut en demander a tout moment la suppression anticipee (droit a l'effacement, art. 17 RGPD) par simple demande ecrite a pro@gallotech.fr ou par courrier postal au siege social : les iris et toutes leurs copies sur l'ensemble des supports de stockage sont alors supprimes.
17.3bis Profilage et decisions automatisees
Le Vendeur ne met en oeuvre aucune decision fondee exclusivement sur un traitement automatise (art. 22 RGPD), y compris le profilage, produisant des effets juridiques concernant le Client.
Font exception a ce principe les mecanismes de ciblage publicitaire mis en oeuvre via Meta (Facebook, Instagram) et TikTok dans le cadre des campagnes publicitaires du Vendeur (retargeting et audiences similaires dites « lookalike »). Ces mecanismes ne sont actives qu'apres consentement explicite du Client via le banner cookies, ne produisent aucune decision a portee juridique, et sont detailles dans la politique de gestion des cookies.
17.3ter Minimisation des donnees
Conformement au principe de minimisation (art. 5.1.c RGPD), le Vendeur ne collecte que les donnees strictement necessaires aux finalites annoncees. Les champs facultatifs du formulaire sont identifies comme tels.
17.4 Destinataires et sous-traitants
| Sous-traitant | Finalite | Localisation |
|---|---|---|
| Square, Inc. | Paiement carte bancaire | Etats-Unis (DPF) |
| O2Switch SAS | Hebergement du Site | France |
| La Poste (Colissimo) | Livraison des colis | France |
| Google LLC (Google Workspace / Gmail professionnel) | E-mails transactionnels + transmission au Client, en piece jointe, des fichiers numeriques issus de sa commande (photographies d'iris livrees au format DIG) | Etats-Unis (DPF) |
| Meta Platforms, Inc. | Audience et publicite ciblee | Etats-Unis (DPF + CCT) |
| TikTok Technology Limited | Audience et publicite ciblee | Royaume-Uni / Irlande |
17.5 Transferts hors Union europeenne
Certains sous-traitants operent des traitements de donnees en dehors de l'Union europeenne :
- Etats-Unis : Square Inc., Google LLC, Meta Platforms Inc. — transferts encadres par le Data Privacy Framework (DPF) adopte par la Commission europeenne le 10 juillet 2023 (decision d'adequation 2023/1795), complete le cas echeant par des Clauses Contractuelles Types (CCT) adoptees par la Commission europeenne le 4 juin 2021 (decision 2021/914) ;
- Royaume-Uni : TikTok Ltd (via TikTok Technology Limited en Irlande) — transferts encadres par la decision d'adequation de la Commission europeenne concernant le Royaume-Uni (decision 2021/1772) completee par un accord de traitement des donnees (DPA).
Des mesures techniques supplementaires (chiffrement en transit, pseudonymisation le cas echeant) sont appliquees a l'ensemble de ces transferts.
17.6 Droits du Client
Le Client dispose des droits suivants, qu'il peut exercer a tout moment par courrier electronique a pro@gallotech.fr : acces (art. 15), rectification (art. 16), effacement (art. 17), limitation (art. 18), portabilite (art. 20), opposition (art. 21), retrait du consentement (art. 7 § 3), directives post-mortem (art. 85 loi IEL).
17.7 Reclamation
Le Client peut introduire une reclamation aupres de la CNIL (www.cnil.fr/fr/plaintes). Les clients belges peuvent saisir l'APD (www.autoriteprotectiondonnees.be), les clients britanniques l'ICO (www.ico.org.uk).
17.8 Politique de confidentialite
Une politique de confidentialite detaillee est disponible sur cette page.
Article 18 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra etre tenue responsable d'un manquement a ses obligations resultant d'un cas de force majeure tel que defini par la jurisprudence francaise (article 1218 du Code civil), notamment : catastrophes naturelles, epidemies, greves generales, guerres, incendies, inondations, pannes informatiques majeures, decisions administratives ou gouvernementales impossibles a surmonter.
Article 19 — Reclamations et mediation
19.1 Reclamation prealable
Avant toute action en justice, le Client est invite a formuler une reclamation par courrier electronique a pro@gallotech.fr ou par courrier postal au siege social. Le Vendeur s'engage a repondre dans un delai de 14 jours.
19.2 Mediation de la consommation — France
En cas de litige non resolu, le Client consommateur francais peut recourir gratuitement au mediateur de la consommation suivant :
- CM2C — Centre de la Mediation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
- 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
- E-mail : contact@cm2c.net — Telephone : 01 89 47 00 14
- Site : www.cm2c.net
19.3 Plateforme europeenne de resolution en ligne des litiges
Le Client consommateur peut egalement utiliser la plateforme de resolution en ligne des litiges de la Commission europeenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 20 — Clauses specifiques — Belgique
20.1 Protection du consommateur belge
Les clients consommateurs residant en Belgique beneficient de la protection du Livre VI du Code de droit economique belge. Aucune stipulation des presentes ne peut priver un consommateur belge des droits imperatifs qui lui sont conferes par la loi belge.
20.2 Mediation — Belgique
Le Client belge peut saisir le Service de mediation pour le consommateur (SPF Economie) : North Gate II, Boulevard du Roi Albert II, 8, 1000 Bruxelles — www.mediationconsommateur.be — contact@mediationconsommateur.be.
20.3 TVA
Les livraisons vers la Belgique sont soumises a la TVA francaise tant que le seuil annuel de 10 000 € de ventes cumulees en Union europeenne (hors France) n'est pas depasse. Au-dela, la TVA belge applicable s'applique via le regime OSS (One-Stop-Shop).
Article 21 — Pays non desservis en standard
Les ventes aux consommateurs residant hors France metropolitaine et Belgique (y compris Royaume-Uni et pays tiers hors Union europeenne) ne sont pas assurees dans le cadre du tunnel de vente en ligne. Toute demande particuliere peut etre adressee a pro@gallotech.fr, les conditions tarifaires, fiscales et douanieres etant alors etablies sur devis.
Article 21bis — Reserve de propriete
Conformement aux articles 2367 a 2372 du Code civil, les produits livres demeurent la propriete exclusive du Vendeur jusqu'au paiement integral du prix en principal et accessoires. En cas de defaut de paiement a l'echeance convenue, le Vendeur pourra revendiquer la restitution des biens livres, sans prejudice des autres actions dont il dispose.
Nonobstant cette reserve de propriete, le transfert des risques s'opere conformement a l'article L216-4 du Code de la consommation, a la livraison effective au Client.
Article 21ter — Preuve et convention sur la preuve
Conformement aux articles 1366 et 1367 du Code civil, les echanges electroniques (e-mails, formulaires en ligne, logs de navigation, journaux de connexion, enregistrements de paiement) entre le Client et le Vendeur constituent des preuves recevables entre les parties et sont admis en justice avec la meme force probante qu'un document ecrit papier.
Les donnees enregistrees dans les systemes informatiques du Vendeur (base de donnees, fichiers de log, sauvegardes) font foi des operations effectuees, dans la limite des regles de preuve contraire de droit commun.
Les signatures electroniques eventuellement recueillies par le Vendeur (pour tout acte soumis a signature, notamment la renonciation au droit de retractation) sont reputees fiables au sens de l'article 1367 du Code civil lorsqu'elles s'appuient sur un procede conforme au reglement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 dit « eIDAS » (identification de l'auteur, authentification, integrite du document signe, horodatage).
Article 22 — Archivage
Conformement a l'article L213-1 du Code de la consommation et au decret n° 2005-137 du 16 fevrier 2005, les contrats conclus par voie electronique et portant sur une somme egale ou superieure a 120 € sont archives par le Vendeur pendant une duree de dix (10) ans a compter de la livraison ou de la prestation. Ils peuvent etre consultes par le Client sur simple demande adressee a pro@gallotech.fr.
Dans la meme logique, les documents signes electroniquement par le Client, le cas echeant (notamment renonciation au droit de retractation, autorisation de droit a l'image), sont archives pendant une duree equivalente de dix (10) ans a compter de la signature, dans un systeme de stockage protege (cf. politique de confidentialite sections 3 et 11).
Article 23 — Droit applicable et juridictions competentes
Les presentes CGV sont regies par le droit francais.
Pour les litiges avec un consommateur residant en Union europeenne, la juridiction competente est celle du domicile du consommateur, conformement aux reglements europeens applicables et au droit national du pays concerne.
Pour les litiges avec un professionnel, competence exclusive est attribuee aux tribunaux d'Arras, lieu du siege social du Vendeur.
Article 23bis — Nullite partielle et non-renonciation
Si l'une des stipulations des presentes CGV venait a etre declaree nulle, illegale ou inapplicable par une decision judiciaire definitive, cette nullite n'affectera pas la validite des autres stipulations, qui continueront a produire leurs effets.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prevaloir d'un manquement de l'autre a l'une quelconque des obligations visees aux presentes ne saurait etre interprete comme une renonciation a l'obligation en cause pour l'avenir.
Article 23ter — Integralite
Les presentes CGV, ainsi que les documents contractuels connexes (bon de commande, facture, politique de confidentialite et, le cas echeant, autorisations specifiques) forment l'integralite de l'accord entre les parties sur leur objet. Elles annulent et remplacent tout accord anterieur ayant le meme objet.
Article 24 — Versions et acceptation
24.1 Version en vigueur
Les presentes CGV sont versionnees. La version applicable a une commande est celle en vigueur au jour de la commande. Le Client peut demander a tout moment une copie de la version applicable a sa commande a l'adresse pro@gallotech.fr.
24.2 Acceptation
Toute commande implique l'acceptation pleine et entiere des presentes Conditions Generales de Vente. Cette acceptation est materialisee par la validation de la case dediee lors de la commande en ligne, ou par le paiement pour les commandes presentielles.
24.3 Modifications
Le Vendeur peut modifier les presentes CGV a tout moment. Les modifications prennent effet pour les nouvelles commandes passees apres la publication de la nouvelle version. Toute modification substantielle (portee du droit de retractation, duree de conservation des donnees, transferts hors Union europeenne, moyens de paiement, juridictions competentes, reserve de propriete, baremes de frais de livraison) fait l'objet d'un preavis d'au moins trente (30) jours avant son entree en vigueur, avec notification des titulaires de comptes clients actifs par voie electronique. Les versions anterieures restent consultables sur simple demande a pro@gallotech.fr.
Annexe A1 — Formulaire type de retractation
(Veuillez completer et renvoyer le present formulaire uniquement si vous souhaitez vous retracter du contrat. Ce formulaire ne concerne que les contrats effectivement soumis au droit de retractation, a savoir les seances photographiques ou fichiers numeriques DIG pour lesquels aucune renonciation expresse au droit de retractation n'a ete recueillie au prealable. Les tirages, tirages montes, encadrements et bijoux fantaisie integrant une micro-photographie d'iris sont exclus du droit de retractation par nature — cf. article 8.2 des presentes CGV.)
A l'attention de :
SASU GALLOSTRAT — Bethune Iris Photo
11 rue du 11 Novembre
62232 Vendin-les-Bethune
France
E-mail : pro@gallotech.fr
Je vous notifie par la presente ma retractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de service ci-dessous :
- Commande passee le : _______________________
- Numero de commande : _______________________
- Nom du consommateur : _______________________
- Adresse du consommateur : _______________________
- Date : _______________________
- Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : _______________________